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Informations destinées aux consommateurs - Règlement des litiges
La Commission met à disposition une plateforme à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr
pour le règlement en ligne des litiges. L'opérateur (lien comme dans les CGV) ne participe pas à
une procédure de règlement des litiges devant un organisme d'arbitrage de la consommation et n'est pas tenu de le faire.
pas obligé de le faire.
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